Le Parlement français adopte le droit à l’aide à mourir

PARIS — En adoptant définitivement le droit à l’aide à mourir, la France a franchi le seuil que son droit de la fin de vie s’était jusqu’ici refusé à dépasser. Le 15 juillet, 291 députés ont voté pour la proposition de loi, 241 contre et 29 se sont abstenus. L’issue parlementaire est acquise ; l’entrée en vigueur, elle, ne l’est pas encore.

Le premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé la saisine du Conseil constitutionnel. La promulgation devra donc attendre son examen, susceptible de confirmer le texte, d’en retrancher certaines dispositions ou d’en imposer la modification. Cette réserve juridique compte autant que le résultat politique : aucun patient ne peut encore se prévaloir du nouveau droit.

Le dispositif privilégie l’auto-administration d’une substance létale. L’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier n’est prévue que lorsque l’état physique de la personne l’empêche d’accomplir elle-même le geste. La loi française réunit ainsi dans une même procédure le suicide assisté et, dans une hypothèse plus étroite, l’administration par un soignant.

En 2022, je m’étais engagé à ouvrir ce chemin avec les Français. Avec gravité, avec humilité et dans le plein respect de notre démocratie, cet engagement est tenu.

Emmanuel Macron a salué ainsi l’aboutissement d’un chantier lancé après la convention citoyenne sur la fin de vie. Le processus aura survécu à la dissolution de 2024, aux lectures successives et à l’opposition du Sénat, dominé par la droite. En cas de désaccord entre les deux chambres, l’Assemblée nationale pouvait avoir le dernier mot.

Une liberté encadrée par cinq verrous

Le texte ne crée pas un accès général à la mort médicalement assistée. Le demandeur doit être majeur, français ou résident stable et régulier en France. Il doit souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à un stade avancé ou terminal.

La maladie doit provoquer une souffrance physique ou psychologique constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne. Une souffrance psychique isolée ne suffit pas. Enfin, le patient doit rester capable d’exprimer une volonté libre et éclairée. Les personnes dont les facultés ne permettent plus un tel consentement, notamment à un stade avancé de la maladie d’Alzheimer, ne peuvent entrer dans le dispositif par une demande actuelle.

La procédure commence auprès d’un médecin, qui sollicite au moins un autre praticien et un professionnel de santé supplémentaire. La décision sur l’éligibilité doit intervenir dans un délai de 15 jours. Après un accord, la personne observe au minimum deux jours de réflexion avant de confirmer sa demande. Elle conserve jusqu’au bout la faculté de renoncer.

Le patient pourrait choisir le moment et le lieu, y compris son domicile ou un établissement de soins. Un médecin ou un infirmier resterait à proximité afin d’intervenir en cas de complication. Les frais seraient pris en charge par l’Assurance-maladie.

Le Conseil constitutionnel face aux points de tension

La clause de conscience autorise les soignants à ne pas participer. Le refus ne pourra toutefois pas interrompre le parcours : le professionnel devra communiquer les coordonnées de confrères disposés à examiner ou accompagner la demande. Cette obligation veut concilier la liberté du soignant avec l’effectivité du droit du patient.

Lecornu demande au Conseil constitutionnel d’éclaircir trois fragilités. La première concerne la durée minimale de réflexion, contestée au nom de la liberté personnelle et de la dignité. La deuxième touche aux majeurs protégés et à leur capacité de consentement. La troisième porte sur la coexistence entre la clause individuelle et le projet d’établissements refusant institutionnellement l’aide à mourir.

Le clivage dépasse la seule frontière entre autonomie et interdit. Les partisans du texte invoquent les souffrances que la médecine ne sait plus apaiser. Ses adversaires redoutent qu’un droit individuel se transforme en pression implicite sur les personnes âgées, handicapées ou dépendantes. La qualité et la disponibilité des soins palliatifs deviennent dès lors une condition de la liberté de choisir, et non un débat parallèle.

Au Luxembourg, un droit ancien mais encore imparfait

Vu du Grand-Duché, le vote français renvoie à une expérience longue de 17 ans. La loi luxembourgeoise de 2009 autorise l’euthanasie et l’assistance au suicide pour un adulte capable, formulant une demande volontaire et confronté à une situation médicale sans issue. La souffrance physique ou psychique doit être constante, insupportable et sans perspective d’amélioration.

Trente-quatre cas ont été recensés au Luxembourg en 2024, contre 22 en 2023 et 34 en 2022. En 2023, ils représentaient 0,6 % de l’ensemble des décès, selon les chiffres examinés par la Chambre des députés. Le dispositif reste donc quantitativement limité, sans être marginal pour les patients concernés.

En juin 2026, la commission parlementaire de la Santé a étudié une difficulté très concrète : le parcours d’une personne dont le médecin oppose sa conscience. Au Luxembourg, ce praticien doit signaler rapidement son refus, mais la loi ne lui impose pas de trouver un confrère prêt à reprendre la demande. La commission nationale de contrôle estime que certains patients risquent ainsi de se retrouver sans solution.

La ministre de la Santé, Martine Deprez, a indiqué qu’une réforme de la loi ne figurait pas parmi les priorités gouvernementales. Elle a néanmoins annoncé une consultation consacrée à la fin de vie, destinée à mieux expliquer les différences entre soins palliatifs, euthanasie et assistance au suicide.

La France adopte donc un droit déjà familier à son voisin luxembourgeois, mais construit un accès plus explicitement lié à une maladie engageant le pronostic vital à un stade avancé ou terminal. La décision constitutionnelle dira si cet équilibre résiste au droit. Sa mise en œuvre révélera ensuite s’il résiste à la réalité médicale.