L’Union européenne renforce les droits des passagers au départ du Luxembourg

BRUXELLES — Treize années de négociations auront été nécessaires pour changer les règles sans défaire leur principe central. L’Union européenne a définitivement adopté la réforme des droits des passagers aériens, maintenant l’indemnisation au-delà de trois heures de retard tout en imposant de nouvelles obligations aux compagnies et aux plateformes de réservation.

Le Conseil de l’UE a donné lundi son ultime feu vert. Quelques jours plus tôt, le Parlement européen avait approuvé le compromis par 646 voix contre 12, avec trois abstentions. Le texte deviendra applicable douze mois et vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union, soit vraisemblablement au second semestre 2027.

Son effet au Luxembourg sera direct. Tout vol quittant un aéroport de l’Union est couvert, quelle que soit la nationalité du transporteur. Pour les trajets à destination de l’UE depuis un pays tiers, la protection vaut lorsque la compagnie est européenne. Un départ du Findel sera donc soumis à ces règles, qu’il soit assuré par Luxair, par une autre compagnie de l’Union ou par un transporteur étranger.

La bataille des trois heures est tranchée

Le seuil d’indemnisation concentrait l’essentiel du conflit politique. Il reste fixé à plus de trois heures de retard à l’arrivée. Le droit s’applique aussi lorsqu’un vol est annulé moins de quatorze jours avant le départ ou lorsque l’embarquement est refusé sans justification valable.

Les montants demeurent inchangés : €250 jusqu’à 1 500 kilomètres, €400 pour les vols intra-européens de plus de 1 500 kilomètres et les autres trajets compris entre 1 500 et 3 500 kilomètres, puis €600 au-delà. Sur les trajets les plus longs, la compagnie pourra réduire l’indemnité de moitié si le réacheminement limite le retard à l’arrivée à quatre heures au maximum.

Une compagnie pourra toujours invoquer une circonstance extraordinaire échappant à son contrôle. La liste, non exhaustive, comprend notamment la guerre, les catastrophes naturelles, les intempéries, les passagers perturbateurs et les grèves des aéroports, du contrôle aérien ou de l’assistance au sol. L’exemption d’indemnisation n’efface toutefois pas l’obligation de prise en charge : rafraîchissements après deux heures, repas après trois heures et, si nécessaire, jusqu’à trois nuits d’hôtel lorsque la cause échappe au transporteur.

Une procédure bornée par le calendrier

La nouveauté la plus concrète apparaîtra après l’incident. Dans les quatre jours suivant la fin du voyage perturbé, la compagnie devra indiquer au passager comment demander une indemnisation. Celui-ci disposera de neuf mois pour agir. Une fois la demande reçue, le transporteur aura trente jours pour payer ou justifier son refus, en expliquant la circonstance extraordinaire invoquée et les voies de recours disponibles.

Le Parlement n’a pas obtenu les formulaires préremplis qu’il réclamait. Les associations de consommateurs y voient la principale faiblesse de l’accord : l’information sera plus systématique, mais la démarche restera à l’initiative du voyageur. Les compagnies régionales formulent la critique inverse, estimant qu’un barème uniforme peut dépasser le prix d’un billet et ignorer la fragilité opérationnelle des petites flottes.

« Le compromis finalement dégagé peut être considéré comme un équilibre pragmatique et mesuré, apportant des avancées concrètes pour les passagers tout en tenant compte des réalités du secteur », a déclaré la ministre luxembourgeoise de la Mobilité, Yuriko Backes.

Le gouvernement luxembourgeois avait défendu à la fois un haut niveau de protection et la viabilité des compagnies régionales. Cette ligne n’était pas abstraite : la connectivité du pays dépend largement de liaisons européennes courtes et moyennes, exploitées avec moins de possibilités de remplacement qu’au départ des grands hubs.

La réservation devient moins piégeuse

Le texte interdit d’annuler un retour au seul motif que le passager n’a pas utilisé l’aller. Aucun supplément ne pourra être exigé pour conserver ce second trajet. Les corrections mineures d’orthographe dans un nom seront gratuites, tout comme l’impression d’une carte d’embarquement après un enregistrement en ligne. Une compagnie ne pourra pas imposer la création d’un compte ou le téléchargement de son application pour accéder aux informations indispensables.

Dès le début d’une réservation, compagnies, intermédiaires et comparateurs devront afficher un tarif intégrant la franchise de bagage de cabine applicable. Un effet personnel pourra être emporté sans frais supplémentaires. Un tarif moins cher restera possible pour le client qui renonce volontairement à un autre bagage à main. En revanche, la réforme n’harmonise pas les dimensions des valises : chaque transporteur pourra conserver ses propres limites.

Les enfants de moins de 14 ans devront être placés gratuitement à côté d’un adulte accompagnateur. Une protection analogue est prévue pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite et pour les femmes enceintes. Lorsqu’une assistance aéroportuaire défaillante fait manquer un vol à une personne à mobilité réduite, celle-ci bénéficiera de droits à l’assistance, au réacheminement et, selon les circonstances, à une indemnisation.

Ce règlement ne rendra pas toutes les perturbations indemnisables et ne supprimera pas les désaccords sur la cause d’un retard. Il rassemble cependant dans la loi des droits que la jurisprudence européenne avait progressivement construits depuis 2004. L’enjeu de 2027 sera moins la proclamation de nouveaux principes que leur traduction, enfin lisible, dans les courriels, les guichets et les interfaces des compagnies.