Impôt des sociétés au Luxembourg 2026 : 23,87 % dans la capitale, et tout ce qui se cache dessous

Une société luxembourgeoise réalisant plus de 200 000 euros de bénéfice et établie à Luxembourg-Ville supporte au total 23,87 %. Ce chiffre unique recouvre trois impositions distinctes empilées, et la décomposition importe : deux d'entre elles peuvent être réduites, et la troisième dépend entièrement du lieu où la société fixe son siège.

Les trois étages

Pour une société relevant de la tranche supérieure, le taux se décompose ainsi :

• Impôt sur le revenu des collectivités de 16 %. Le taux applicable au revenu imposable excédant 200 000 euros, en vigueur depuis 2025.
• Contribution au fonds pour l'emploi de 1,12 %. Elle représente 7 % de l'impôt et non 7 points de pourcentage : 7 % de 16 % font 1,12 %, soit 17,12 % au total.
• Impôt commercial communal de 6,75 % à Luxembourg-Ville.

La somme atteint 23,87 %. Sous la tranche supérieure, l'arithmétique change :

• Revenu imposable jusqu'à 175 000 euros : impôt de 14 %, soit 14,98 % avec la contribution.
• Entre 175 000 et 200 001 euros : une tranche glissante de 24 500 euros majorés de 30 % de la fraction excédant 175 000 euros, le résultat étant ensuite multiplié par 1,07. Le chevauchement apparent à la limite de 200 000 euros reproduit la lettre du texte.
• Au-delà de 200 000 euros : le taux de 16 % s'applique.

La commune est une variable réelle

L'impôt commercial communal se construit à partir d'un taux d'assiette national de 3 % multiplié par un taux fixé librement par chaque commune. Luxembourg-Ville applique 225 %, d'où 6,75 %. D'autres communes retiennent des multiplicateurs inférieurs, si bien que la charge globale diffère réellement d'un point à l'autre du territoire — et, contrairement à presque tout le reste du système, elle se fige par une décision prise dès le premier jour.

Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu des collectivités bénéficient en outre d'un abattement de 17 500 euros sur le bénéfice d'exploitation ajusté avant application du taux de 3 %. Il est inférieur aux 40 000 euros ouverts aux exploitants individuels et autres contribuables hors IRC, et il implique que le taux effectif sur des bénéfices modestes reste inférieur aux 23,87 % affichés.

L'impôt sur la fortune et son minimum incontournable

Le Luxembourg continue de soumettre les sociétés à l'impôt sur la fortune, supprimé pour les personnes physiques en 2006. Les taux ordinaires sont les suivants :

• 0,5 % sur la fortune nette imposable jusqu'à 500 millions d'euros.
• 2,5 millions d'euros majorés de 0,05 % de la fraction excédant 500 millions.

Plus déterminant pour les entreprises ordinaires : le minimum, dû quel que soit le résultat. Depuis la réforme de 2025, il obéit à un barème à trois tranches fondé sur le total du bilan :

• Total de bilan jusqu'à 350 000 euros : 535 euros.
• Au-delà de 350 000 et jusqu'à 2 millions d'euros : 1 605 euros.
• Au-delà de 2 millions d'euros : 4 815 euros.

Le minimum est automatiquement réduit de l'impôt sur le revenu des collectivités de l'exercice précédent, et une réserve d'impôt sur la fortune peut être constituée. Une holding déficitaire au bilan volumineux acquitte néanmoins 4 815 euros par an : c'est précisément l'objet du mécanisme.

Le régime des sociétés mères et filiales

Le régime qui a fait du Luxembourg une place de holdings exonère les dividendes qualifiants et les plus-values sur participations substantielles. Les conditions de l'article 166 fonctionnent comme des critères alternatifs :

• Une participation d'au moins 10 % du capital de la filiale ; ou
• un prix d'acquisition d'au moins 1 200 000 euros pour les dividendes, ou 6 000 000 d'euros pour les plus-values.
• Une durée de détention minimale de douze mois ininterrompus, l'engagement de compléter la période restante pouvant satisfaire au critère.

Les deux seuils de prix d'acquisition sont des montants distincts pour des flux distincts, et leur confusion constitue l'erreur la plus fréquente en structuration. Une participation de 2 millions d'euros inférieure à 10 % ouvre droit à des dividendes exonérés, mais non à une plus-value exonérée.

Le pilier 2 : un plancher sous le plancher

Le Luxembourg a transposé l'impôt minimum mondial de l'OCDE. Il vise les groupes multinationaux et les grands groupes nationaux dont le chiffre d'affaires consolidé atteint 750 millions d'euros ou plus au cours d'au moins deux des quatre exercices précédents, par la règle d'inclusion du revenu, un impôt national complémentaire qualifié et la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés.

Le calendrier déclaratif est engagé : les échéances ont commencé le 30 juin 2026 pour l'exercice 2024. Pour les groupes concernés, l'impôt national complémentaire est le mécanisme opérant — il conserve au Luxembourg le supplément d'imposition au lieu de l'abandonner à la règle d'inclusion d'un autre État. Pour la très grande majorité des sociétés luxembourgeoises, très éloignées de 750 millions, le pilier 2 ne change rien.

Au-delà du taux : ce qui détermine réellement la note

Pour la plupart des sociétés, la charge effective se joue moins sur le pourcentage que sur quatre règles structurelles :

• Le report des pertes. Les pertes nées à compter du 1er janvier 2017 sont reportables pendant dix-sept ans ; celles constituées auparavant demeurent utilisables sans limite de durée. Il n'existe pas de report en arrière : un exercice bénéficiaire ne peut être abrité que par des pertes antérieures, jamais postérieures.
• La limitation des intérêts. En transposition de la directive européenne contre l'évasion fiscale, les charges financières nettes ne sont déductibles qu'à hauteur de 30 % de l'EBITDA, sous réserve d'un seuil de sécurité de 3 millions d'euros en deçà duquel la restriction ne joue pas. Les structures fortement endettées la ressentent avant de ressentir le taux.
• L'intégration fiscale. Un groupe peut opter pour une imposition en unité fiscale et compenser les pertes d'un membre par les bénéfices d'un autre, sous conditions de participation qualifiante et de durée minimale d'engagement. Pour un groupe associant une société déficitaire et une société bénéficiaire, l'enjeu dépasse celui de toute variation de taux.
• Les prix de transfert. Les transactions intragroupe doivent être valorisées à des conditions de pleine concurrence et documentées. C'est là que se concentrent la plupart des contrôles luxembourgeois, et le risque de redressement excède généralement le taux nominal appliqué au même bénéfice.

La logique est constante : le Luxembourg concourt par un taux modéré assorti d'un large éventail d'exonérations et de crédits, et le résultat propre à chaque société dépend de ceux auxquels elle accède.

Les fonds : taxe d'abonnement plutôt qu'impôt sur le bénéfice

Les fonds d'investissement échappent largement à l'impôt sur les bénéfices et acquittent une taxe d'abonnement annuelle sur les actifs nets :

• 0,01 % pour les fonds institutionnels et monétaires.
• 0,05 % pour les autres fonds.
• Des taux réduits de 0,04, 0,03, 0,02 ou 0,01 % selon la part d'actifs durables, sur une échelle allant de 5 % à plus de 50 %.
• Les ETF OPCVM cotés sont exonérés depuis 2025.

Déclarations et acomptes

L'impôt sur le revenu des collectivités et l'impôt commercial communal se paient par acomptes trimestriels avant l'imposition annuelle, selon deux calendriers distincts : les acomptes d'impôt sur le revenu les 10 mars, juin, septembre et décembre, ceux d'impôt commercial communal les 10 février, mai, août et novembre. Chaque acompte correspond en principe au quart de l'impôt de la dernière imposition, si bien qu'une société dont les bénéfices reculent paie sur un exercice qui ne se reproduira pas tant qu'elle n'a pas sollicité l'adaptation des acomptes.

Les sociétés relevant du régime déclaratif normal de TVA comptant au moins 500 opérations annuelles et 112 000 euros de chiffre d'affaires doivent en outre pouvoir produire le fichier d'audit FAIA sur demande.

Perspectives

Deux mouvements structurent le paysage. Sur le plan interne, le taux a baissé — l'impôt sur le revenu des collectivités est passé de 17 à 16 % au sommet et de 15 à 14 % au bas de l'échelle en 2025, ramenant la charge globale de la capitale de 24,94 à 23,87 % — et les budgets successifs ont privilégié des crédits ciblés plutôt que des baisses générales. Sur le plan international, le pilier 2 fixe un plancher qui borne toute réduction supplémentaire pour les grands groupes : c'est précisément pourquoi la concurrence s'est déplacée des taux affichés vers les crédits, les exonérations et la rapidité administrative.

Nos analyses du budget 2026 et du crédit d'impôt pour investissement dans les start-up suivent les mesures au fil de leur adoption.