Droits de succession au Luxembourg : l'exonération en ligne directe, et la brèche que personne ne regarde

Transmettre son patrimoine à ses enfants ou à son conjoint ne coûte rien au Luxembourg : le taux applicable à la part légale, en ligne directe, est de zéro. Que le même patrimoine échoie à une sœur, et le tarif démarre à 6 %, qu'une majoration porte au-delà de 14 %. À un ami, il commence à 15 %, et la même mécanique le hisse à plus de 36 %.

Voilà, en une phrase, la logique de l'impôt successoral luxembourgeois. Il ne frappe pas la richesse : il frappe la parenté, héritier par héritier.

Le lien de parenté, et non le montant transmis

Chaque bénéficiaire est imposé séparément. La succession n'est pas taxée en bloc ; elle est divisée, et la part nette revenant à chacun se voit appliquer le taux correspondant à son degré de parenté. Deux héritiers recevant des montants identiques peuvent ainsi supporter des charges radicalement différentes.

Une seconde distinction traverse tout le dispositif : celle qui sépare ce que l'on recueille ab intestat — la part que la loi aurait attribuée en l'absence de testament — de tout ce qui excède cette part. Ce surplus, dit extra-légal, est presque toujours plus lourdement taxé. Un testament qui avantage un enfant au-delà de sa part légale n'échappe pas à l'impôt sur l'excédent.

La ligne directe : zéro, mais pas partout

Les enfants, petits-enfants et autres descendants acquittent 0 % sur leur part légale ; les parents héritant d'un enfant relèvent du même régime. Cette exonération explique que l'immense majorité des successions luxembourgeoises ne génère aucun droit.

La brèche se situe dans la part extra-légale. Lorsqu'un descendant reçoit davantage que ce que lui réserve la part légitime, l'excédent supporte, selon le tarif officiel publié par Guichet.lu, un taux de 2,5 %, voire 5 % dans certaines configurations. Le taux est modeste ; il n'en surprend pas moins les familles convaincues que « ligne directe » signifie « jamais imposé ».

Conjoint, partenaire, et la règle des trois ans

• Époux : le conjoint survivant ne paie rien, ni sur la part légale ni sur l'excédent. Il n'existe ni plafond ni abattement à calculer, faute de matière imposable.
• Partenaires déclarés : la même exonération intégrale s'applique, à la condition que la déclaration de partenariat ait été enregistrée depuis au moins trois ans au jour du décès. À deux ans et onze mois, le partenaire redevient un tiers, imposé à 15 %.
• L'abattement historique : certains guides évoquent encore un abattement de 38 000 euros suivi d'un taux de 5 % pour le conjoint sans enfant commun. Ce régime ne concerne que les successions ouvertes avant le 1er janvier 2018.

La règle des trois ans est le piège le plus facilement évitable du droit successoral luxembourgeois : c'est une question de calendrier, non de droit. Vérifier la date d'enregistrement suffit.

Le tarif applicable aux autres héritiers

Au-delà de la ligne directe et du conjoint, les taux progressent avec l'éloignement du lien. Est indiqué d'abord le taux sur la part ab intestat, ensuite celui frappant l'excédent :

• Frères et sœurs : 6 % sur la part légale, 15 % au-delà.
• Oncles et tantes, neveux et nièces : 9 % sur la part légale, 15 % au-delà.
• Grands-oncles et grands-tantes, petits-neveux et petites-nièces : 10 % sur la part légale, 15 % sur le surplus.
• Parents plus éloignés et personnes non apparentées : 15 % sur la totalité.
• Organismes caritatifs et religieux reconnus : 4 %.

La majoration par tranches

Ces taux ne sont que des taux de base. Dès que la part nette imposable d'un bénéficiaire dépasse 10 000 euros, le tarif de majoration publié par l'administration de l'enregistrement relève le taux de base par paliers exprimés en dixièmes. La progression commence à un dixième et s'accélère nettement :

• De 200 000 à 250 000 euros : neuf dixièmes — le taux de base est multiplié par 1,90.
• De 250 000 à 380 000 euros : douze dixièmes — multiplié par 2,20.
• De 380 000 à 500 000 euros : treize dixièmes — multiplié par 2,30.
• De 500 000 à 620 000 euros : quatorze dixièmes — multiplié par 2,40.
• De 620 000 à 750 000 euros : quinze dixièmes — multiplié par 2,50.
• De 750 000 à 870 000 euros : seize dixièmes — multiplié par 2,60.
• De 870 000 à 1 000 000 euros : dix-sept dixièmes — multiplié par 2,70.
• De 1 000 000 à 1 250 000 euros : dix-huit dixièmes — multiplié par 2,80.
• De 1 250 000 à 1 500 000 euros : dix-neuf dixièmes — multiplié par 2,90.
• De 1 500 000 à 1 750 000 euros : vingt dixièmes — multiplié par 3,00.
• Au-delà de 1 750 000 euros : vingt-deux dixièmes — multiplié par 3,20.

Le barème passe de neuf dixièmes directement à douze : ce n'est pas une coquille, mais bien la lettre du tarif officiel.

Cas pratique : 550 000 euros à une sœur

Soit une sœur recueillant une part nette de 550 000 euros, intégralement au titre de sa vocation légale :

• Le taux de base applicable à une sœur sur la part ab intestat est de 6 %.
• Sa part relève de la tranche 500 000–620 000 euros : la majoration est de quatorze dixièmes, soit un coefficient de 2,40.
• 6 % × 2,40 = 14,4 %, soit environ 79 200 euros de droits.
• Si une fraction de cette part avait été extra-légale, le taux de base de 15 % aurait subi le même coefficient de 2,40, portant la charge à 36 % sur cette fraction.

Les mêmes 550 000 euros transmis à un enfant n'auraient donné lieu à aucun droit.

Donner de son vivant

La donation relève non des droits de succession mais des droits d'enregistrement, à des taux plus doux. Selon les indications de Guichet.lu sur la donation :

• En ligne directe, sans dispense de rapport : 1,8 % ; la libéralité est rapportée lors du partage ultérieur.
• En ligne directe, avec dispense de rapport : 2,4 %.
• Entre époux et entre partenaires déclarés depuis au moins trois ans : 4,8 %.
• Entre frères et sœurs : 6 %.
• Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces, et entre beaux-parents et gendre ou belle-fille : 8,4 %.
• Entre grands-oncles ou grands-tantes et petits-neveux ou petites-nièces : 9,6 %.
• Entre parents plus éloignés et entre personnes non apparentées : 14,4 %.

Deux mécanismes importent davantage que les pourcentages. Les droits sont réduits de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue d'un mariage. Et la donation doit en principe être reçue par acte notarié à peine de nullité — la jurisprudence admettant toutefois la validité des dons manuels et des donations déguisées, qui échappent alors à l'enregistrement et à l'impôt. La donation d'un immeuble luxembourgeois passe obligatoirement devant un notaire luxembourgeois et supporte en outre 1 % de droit de transcription.

Délais et interlocuteur

La déclaration de succession se dépose auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA : bureau du dernier domicile du défunt, ou bureau du lieu de situation de l'immeuble lorsqu'un non-résident détenait un bien au Luxembourg. Les délais légaux courent à compter du décès et varient selon le lieu où il est survenu :

• Décès au Luxembourg : six mois.
• Décès ailleurs en Europe : huit mois.
• Décès sur le continent américain : douze mois.
• Décès en Afrique, en Asie ou en Australie : vingt-quatre mois.

L'administration peut proroger le délai sur demande écrite d'un héritier présomptif. Une fois la sommation reçue, les droits doivent être acquittés dans les six semaines. Rappelons enfin que l'impôt frappe l'ensemble du patrimoine d'une personne résidant au Luxembourg au jour du décès, sous réserve des immeubles situés à l'étranger ; le non-résident, lui, supporte un droit de mutation par décès sur ses seuls immeubles luxembourgeois.

Ce qu'il faut vérifier dès maintenant

Trois points méritent d'être tranchés bien avant qu'ils ne deviennent urgents. La date d'enregistrement d'un partenariat, si le seuil des trois ans est proche. La question de savoir si un testament porte un héritier au-delà de sa part légale, car c'est précisément là que naît l'impôt dans des familles autrement exonérées. Et, pour les familles transfrontalières, le fait que le règlement européen sur les successions autorise le choix de la loi nationale : ce choix modifie la définition même des parts légales, donc l'assiette taxable.

Sur la fiscalité du vivant, nos guides consacrés aux classes d'impôt luxembourgeoises, à la fiche de retenue d'impôt et au crédit d'impôt Bëllegen Akt complètent ce tableau.