L’AMMD refuse l’accord avec la CNS à l’approche de l’échéance

Au Luxembourg, la crise entre les médecins et l’assurance-maladie est entrée dans sa phase la plus politique. L’Association des médecins et médecins-dentistes, l’AMMD, ne signera pas le projet de convention négocié avec la CNS. La décision ne modifie pas aujourd’hui le remboursement d’une consultation, mais elle prive le pays d’un accord consensuel à quelques semaines de l’échéance du cadre actuel.

La convention organise bien davantage qu’un face-à-face sur les honoraires. Elle donne une forme concrète aux règles de la sécurité sociale : nomenclature des actes, facturation, relations administratives avec la caisse et modalités indispensables au remboursement. Son absence n’abolirait pas l’assurance-maladie. Elle obligerait toutefois l’État à remplacer un compromis entre partenaires par des règles arrêtées unilatéralement.

Un texte négocié, une signature retenue

L’AMMD a dénoncé les deux conventions par lettre recommandée le 30 octobre 2025. La loi maintient leurs dispositions pendant douze mois, soit jusqu’à la fin d’octobre 2026. Ce délai a permis d’éviter toute rupture immédiate pour les assurés et d’ouvrir une négociation formelle.

Six séances se sont tenues depuis décembre. En mars, les discussions techniques sur de nouveaux textes étaient achevées et le conseil d’administration de la CNS les avait validés. La signature de l’AMMD n’est pourtant pas venue. Pour l’association, le document conventionnel ne répond pas aux problèmes qui dépendent du législateur ou du gouvernement.

La médiation prévue par le Code de la sécurité sociale arrive au terme de sa fenêtre procédurale à la mi-août. Dès juillet, le Premier ministre Luc Frieden envisageait une décision gouvernementale en septembre et, si nécessaire, un règlement grand-ducal avant l’expiration des conventions.

Deux visions de la modernisation

L’AMMD réclame une adaptation du Code de la sécurité sociale, un financement des infrastructures médicales extrahospitalières, une révision de la gouvernance de la CNS et des tarifs censés mieux intégrer le coût de la médecine contemporaine. Elle souhaite aussi que davantage d’actes puissent être réalisés en cabinet plutôt qu’exclusivement à l’hôpital.

Le débat ne se réduit donc pas à l’alternative entre réforme et immobilisme. Le gouvernement a lui-même engagé le développement de sites ambulatoires supplémentaires, notamment pour des interventions légères en dermatologie ou en ophtalmologie. Le point de rupture concerne les conditions de cette ouverture : agrément, financement public, contrôle de l’offre et éventuelle possibilité de pratiquer certains actes hors convention.

Pour l’exécutif, l’égalité tarifaire demeure non négociable. Luc Frieden l’a formulé ainsi dans un entretien accordé à d’Lëtzebuerger Land :

Le principe reste que chacun paie le même prix chez le médecin. C’est une limite que tous les acteurs du système doivent respecter.

Luc Frieden, Premier ministre, juillet 2026

Les syndicats et des élus d’opposition redoutent qu’une convention à géométrie variable n’introduise des suppléments dépendant du praticien ou de l’acte, avec un reste à charge accru pour les patients. L’AMMD récuse l’accusation de médecine à deux vitesses. Elle affirme défendre le socle solidaire tout en demandant un environnement juridique et financier qui permette, selon elle, d’attirer des médecins et de proposer plus rapidement de nouveaux traitements.

Ce qui ne change pas pour les assurés

Jusqu’à la fin d’octobre, les consultations, les tarifs conventionnés et les remboursements continuent selon les règles actuelles. Un patient n’a donc aucune raison de différer un rendez-vous à cause du conflit. Le ministère a par ailleurs promis qu’en l’absence d’accord, le futur règlement préserverait la sécurité juridique, la continuité des soins et la stabilité du système.

Cette garantie rend peu probable un vide brutal au 1er novembre. Elle ne répond pas encore à toutes les questions pratiques. Une convention négociée permet aux partenaires de préciser les circuits de facturation, les échanges numériques et l’évolution des nomenclatures. Un règlement peut reprendre les obligations essentielles, mais il sera adopté dans un climat de défiance et pourrait laisser subsister le contentieux politique.

La marge de manœuvre est d’autant plus étroite que la CNS est déficitaire. Pour 2026, les projections officielles retiennent 5,189 milliards d’euros de dépenses pour 5,062 milliards de recettes, soit un solde négatif attendu de 126,5 millions. La réserve pourrait passer sous le minimum légal de 10 % des dépenses courantes à la fin de 2027. Cette fragilité alimente la prudence de la caisse face à toute augmentation durable des coûts.

Le gouvernement hérite de l’arbitrage

L’échec de la signature déplace désormais le centre de gravité vers le Conseil de gouvernement. Il lui faudra distinguer ce qui relève du règlement, ce qui exige une loi et ce qui peut encore être négocié avec la profession. Les réformes ambulatoires, la structure des cabinets et la gouvernance de la CNS ne pourront pas toutes être résolues dans un simple texte de remplacement.

Le risque immédiat n’est donc pas une disparition de la couverture maladie. Le véritable basculement serait institutionnel : à partir de novembre, les rapports entre la CNS et les médecins pourraient ne plus reposer sur une convention acceptée par les deux parties, mais sur un dispositif décidé par l’État. La médecine continuera de fonctionner ; la querelle sur son modèle, elle, restera entière.