Quand le marché unique bute sur les frontières bancaires

Quelque part dans les bilans des plus grands groupes bancaires européens, plusieurs centaines de milliards d'euros demeurent immobiles : ni perdus, ni prêtés, simplement retenus derrière des frontières nationales que le marché unique était censé effacer. Un projet de rapport de la Commission européenne, révélé par le Financial Times, entend désormais remettre cet argent en mouvement.

Le document s'inscrit dans une évaluation, attendue de longue date, de la compétitivité du secteur bancaire de l'Union. Son constat est sévère : les établissements européens décrocheraient face à leurs rivaux américains parce que la réglementation les empêche d'affecter capital et liquidité là où ils seraient le plus utiles. La piste avancée a la simplicité des évidences — permettre aux banques présentes dans plusieurs États membres de déplacer leurs fonds entre filiales nationales plus librement qu'aujourd'hui.

Une digue héritée de 2008

L'ordre de grandeur est considérable. Faute de dérogations transfrontalières, plus de 225 milliards d'euros de capital et quelque 250 milliards d'euros de liquidité se trouvent, selon les estimations des superviseurs et du secteur, prisonniers des filiales des grands groupes. La seule absence de waivers de liquidité, calcule la Banque centrale européenne, entrave la circulation d'environ 230 milliards d'euros d'actifs liquides de haute qualité au sein de l'union bancaire.

La cause tient à l'histoire davantage qu'à la technique. Au lendemain de la crise de 2008, les superviseurs nationaux ont cloisonné les antennes locales des banques étrangères, exigeant que chaque filiale détienne ses propres coussins de capital et de liquidité, afin que les déboires d'une maison mère à l'étranger ne viennent pas vider l'établissement domestique. La protection a fonctionné. Elle a aussi découpé le marché bancaire du continent en vingt-sept jardins clos.

« Les restrictions à la circulation des capitaux et de la liquidité persistent, héritage de la crise financière de 2008, qui a engendré des pratiques de cloisonnement enfermant les ressources financières à l'intérieur des frontières nationales », observe Patrick Montagner, membre du conseil de surveillance de la BCE.

Le Luxembourg en première ligne

Peu de places sont aussi exposées que le Grand-Duché. Fin septembre 2025, le Luxembourg accueillait 117 banques internationales originaires de 24 pays — pour l'essentiel les filiales de groupes établis à Francfort, à Paris, à Pékin, à New York ou à Zurich. Ce sont précisément ces filiales où le capital peut se figer.

Pour le pays, le projet tranche dans les deux sens. Des flux transfrontaliers plus fluides abaisseraient le coût d'exploitation d'une filiale luxembourgeoise et renforceraient l'attrait de la place comme centre de booking et de trésorerie. Mais les mêmes dérogations desserreraient la prise du superviseur national, la CSSF, sur les coussins détenus sur le sol luxembourgeois — ceux-là mêmes qui, en cas de crise, protègent les déposants locaux et le système financier. Un pays dont la prospérité repose sur l'accueil des banques d'autrui a un intérêt direct au tracé de cette ligne.

Au-delà des dérogations

Le rapport ne se limite pas à la circulation des fonds. Selon le Financial Times, il envisagerait également :

• un allègement des exigences de capital sur les crédits immobiliers et les prêts aux entreprises sans notation ;
• une refonte de l'architecture des systèmes nationaux de garantie des dépôts ;
• un réexamen des exigences de fonds propres applicables aux entreprises d'investissement.

L'ensemble est présenté comme un moyen de combler le déficit d'investissement que la Fédération bancaire européenne (EBF) chiffre à 1 400 milliards d'euros par an. L'élan politique est réel : la France, l'Italie et l'Espagne ont conjointement pressé Bruxelles d'instaurer un régime volontaire pour les groupes à forte activité transfrontalière.

La prudence des superviseurs

La banque centrale qui appelle à l'intégration met elle-même en garde sur la manière. En avril, le conseil des gouverneurs de la BCE a affirmé que « le capital et la liquidité devraient pouvoir circuler librement au sein d'un groupe bancaire transfrontalier de la zone euro », tout en prévenant que « la compétitivité naît de l'harmonisation, de l'intégration et de la taille, non de la dérégulation ». Les superviseurs veulent échanger les murs contre des règles communes et une garantie des dépôts commune, non les abattre purement et simplement.

Ce marchandage reste à écrire. L'évaluation de la Commission est attendue à la mi-juillet, et aucune proposition législative contraignante n'est espérée avant 2027. D'ici là, la bataille se jouera dans les comités techniques — et dans des capitales comme Luxembourg, où la distance entre un marché plus libre et un filet de sécurité plus mince n'a rien d'abstrait : c'est le modèle économique de la place.