Le délai de trois mois expire : la Chambre vers le vote décisif pour inscrire l'IVG dans la Constitution

L'horloge procédurale qui a différé l'une des réformes constitutionnelles les plus importantes de ces dernières années au Luxembourg s'arrête le 3 juin 2026, ouvrant la voie au second et dernier vote de la Chambre des députés sur l'inscription, dans la loi fondamentale, de la liberté de recourir à l'avortement. Au 1er juin, ce vote n'avait pas encore eu lieu et aucun résultat n'avait été annoncé.

Si les députés confirment la réforme, le Luxembourg deviendrait le deuxième pays au monde, après la France, à inscrire explicitement la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans sa Constitution. La France a franchi ce pas en 2024.

Comment fonctionne la règle des trois mois

La Constitution luxembourgeoise ne se laisse pas réviser à la hâte. En vertu de l'article 131, toute révision doit être adoptée lors de deux votes successifs séparés d'au moins trois mois, chacun requérant une majorité des deux tiers. Les votes par procuration ne sont pas admis : les députés doivent être présents dans l'hémicycle pour être comptabilisés.

Le premier de ces deux votes s'est tenu le 3 mars 2026, lorsque les députés ont approuvé la révision de l'article 15 par 48 voix pour, 6 contre et 2 abstentions, sur 56 membres présents et votants parmi les 60 sièges de la Chambre. Ce résultat dépassait nettement le seuil des deux tiers. Les députés ayant voté contre étaient les élus de l'ADR ainsi que Gérard Schockmel (DP) ; Paul Galles et Jeff Boonen, tous deux du CSV, se sont abstenus.

L'intervalle de trois mois ayant débuté avec ce vote de mars, le second et ultime scrutin ne peut intervenir avant le 3 juin. Une seconde majorité des deux tiers demeure nécessaire pour que la modification prenne effet.

Ce que dirait le nouveau texte

La réforme a été portée par Marc Baum, député du parti de gauche déi Lénk, auteur et rapporteur de la proposition de révision constitutionnelle n° 8379, déposée en mai 2024. Elle ajouterait un nouveau troisième paragraphe à l'article 15, la disposition consacrée aux libertés publiques.

Dans sa formulation officielle, le nouveau paragraphe se lirait ainsi : « La liberté d'avoir recours à l'interruption volontaire de grossesse est garantie. La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce cette liberté. »

Marc Baum présente ce changement comme bien plus que symbolique. Il l'a qualifié, selon L'essentiel, de :

signal fort pour l'autodétermination des femmes

Un vote sur le principe, non sur la procédure

L'amendement ne modifierait pas la situation juridique au quotidien. L'avortement est déjà légal au Luxembourg pendant les douze premières semaines de grossesse, et le nouveau texte laisse à la loi ordinaire le soin de fixer les conditions d'exercice de la liberté garantie. Ce que la révision constitutionnelle ferait, c'est ancrer cette liberté dans la loi fondamentale, la plaçant hors de portée d'une simple majorité parlementaire.

Lors de la première lecture, une motion réclamant que la modification soit soumise à un référendum national a échoué, recueillant 6 voix pour contre 45 contre. Cet obstacle procédural déjà écarté et le délai de trois mois sur le point d'expirer, la question décisive revient désormais devant l'hémicycle.

Selon l'analyse publiée par ConstitutionNet, portée par International IDEA, la réforme marquerait un ajout notable au catalogue des libertés protégées au niveau constitutionnel dans le Grand-Duché.