Le fonds Trump de 1,8 milliard : comment sa plainte contre l'IRS devient un système d'indemnisation du DOJ

Donald Trump a mis fin à une plainte de 10 milliards de dollars contre l'Internal Revenue Service, l'administration fiscale américaine, et le département du Trésor. L'affaire était déjà inhabituelle : le président en exercice poursuivait des agences fédérales appartenant à l'exécutif qu'il dirige lui-même.

Le désistement s'accompagne d'un accord annoncé par le ministère de la Justice. Celui-ci prévoit la création d'un "Anti-Weaponization Fund", un fonds de 1,776 milliard de dollars destiné aux personnes et aux entités affirmant avoir été victimes d'une utilisation politique ou abusive des pouvoirs publics. L'expression anglaise "weaponization" renvoie ici à l'idée d'un Etat qui utiliserait ses institutions judiciaires, fiscales ou policières comme des armes politiques.

Les résumés viraux de l'affaire sont souvent trop rapides. Selon le texte de l'accord, Donald Trump, Donald Trump Jr., Eric Trump et The Trump Organization recevront des excuses formelles des Etats-Unis, mais "aucun paiement monétaire ni dommages-intérêts d'aucune sorte". Le montant de 1,776 milliard de dollars n'est donc pas présenté comme un versement direct à Trump. Il correspond au montant prévu pour de futures demandes déposées par d'autres personnes ou entités auprès du fonds.

Cette nuance est essentielle. Le problème principal n'est pas, à ce stade, que Trump aurait personnellement reçu 1,8 milliard de dollars. Le problème le plus solide sur le plan factuel est institutionnel : un président a poursuivi sa propre administration, une juge fédérale a demandé si le litige constituait réellement un conflit entre parties adverses, puis l'affaire a été abandonnée avant que cette question soit tranchée. En parallèle, l'exécutif crée un fonds massif contrôlé par des membres nommés par l'Attorney General et révocables par le président.

La plainte avait été déposée en janvier 2026 devant un tribunal fédéral de Floride. Les plaignants accusaient un ancien employé ou contractant de l'IRS, Charles Littlejohn, d'avoir obtenu et divulgué illégalement des déclarations fiscales ou informations fiscales liées à Trump à des médias. La plainte invoquait notamment les règles fédérales de confidentialité fiscale et le Privacy Act.

Le dossier a rapidement pris une dimension constitutionnelle. Dans une ordonnance d'avril, la juge Kathleen M. Williams a relevé que Trump disait agir à titre personnel, mais qu'il était aussi le président en exercice. Les défendeurs, l'IRS et le Trésor, sont des agences dont les positions judiciaires relèvent en dernier ressort de l'exécutif. La juge a donc demandé des mémoires sur l'existence d'un véritable "case or controversy", exigence de l'article III de la Constitution américaine qui impose un différend réel entre parties adverses.

Avant que cette question ne soit résolue, les avocats de Trump ont déposé un avis de désistement volontaire avec préjudice, en vertu de la règle fédérale 41(a)(1)(A)(i). Ils ont soutenu que les défendeurs n'ayant pas encore déposé de réponse ni de demande de jugement sommaire, le désistement produisait effet automatiquement et ne nécessitait aucune approbation du tribunal. La juge a ensuite clôturé le dossier. L'accord de règlement n'a pas été soumis à une approbation judiciaire.

Le fonds créé par le ministère de la Justice est au coeur de la controverse. L'accord prévoit cinq membres nommés par l'Attorney General, dont un président du fonds. Un membre doit être choisi en consultation avec les dirigeants du Congrès. Le président des Etats-Unis peut révoquer n'importe quel membre sans motif.

Le fonds peut définir ses propres procédures pour recevoir, examiner et trancher les demandes. Il peut accorder des excuses formelles, des compensations monétaires, accepter partiellement une demande, la refuser ou différer son examen. Il peut aussi demander des éléments de preuve et consulter des agences fédérales. Des rapports confidentiels doivent être transmis à l'Attorney General, avec les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que la nature de l'aide accordée.

L'accord précise en outre que les décisions du fonds ne sont pas soumises à appel, arbitrage ou contrôle judiciaire. C'est l'une des raisons pour lesquelles les critiques parlent d'un dispositif faiblement contrôlé. Cette clause ne signifie pas nécessairement qu'aucune contestation de la légalité du fonds ne sera jamais possible, mais elle limite fortement le contrôle des décisions individuelles du fonds.

Les critères d'éligibilité sont larges. Les demandeurs peuvent être des personnes physiques ou des entités. Ils doivent faire valoir au moins une prétention juridique selon laquelle ils auraient été victimes de "lawfare" ou de "weaponization". Le fonds peut tenir compte des dommages réels, des frais d'avocat, du temps passé en détention fédérale, ou encore d'éventuelles réparations déjà obtenues. NBC News a relevé que cette structure pourrait offrir une voie de compensation à des personnes condamnées ou poursuivies dans les affaires du 6 janvier puis graciées par Trump, même si aucune attribution précise à un bénéficiaire nommé n'est aujourd'hui vérifiée.

Le fonds doit cesser de traiter les demandes à la fin de 2028. Le texte de l'accord mentionne le 1er décembre 2028, tandis que plusieurs articles évoquent le 15 décembre 2028. L'accord prévoit aussi que tout solde restant après le 15 décembre 2028 devra être transféré avant le 1er janvier 2029 vers un compte fédéral désigné par le président.

Des élus démocrates ont dénoncé un "slush fund", c'est-à-dire une caisse discrétionnaire susceptible de récompenser des alliés politiques. Un dépôt proposé par 93 membres démocrates de la Chambre des représentants affirme que le dossier pourrait permettre de transférer de l'argent public au président, à sa famille et à ses alliés. L'organisation Citizens for Responsibility and Ethics in Washington a parlé d'un acte de self-dealing présidentiel et évoqué de possibles problèmes constitutionnels. Ces critiques restent des arguments politiques et juridiques, pas des décisions de justice.

Le ministère de la Justice présente le dispositif d'une manière opposée. L'Attorney General par intérim Todd Blanche affirme qu'il ne faut jamais instrumentaliser l'Etat contre des citoyens américains et que le fonds crée une procédure légale pour entendre des personnes qui estiment avoir subi des abus.

Les questions ouvertes sont nombreuses. Qui siégera au sein du fonds ? Quel compte fédéral financera précisément les 1,776 milliard de dollars ? Les règles, les critères et les montants seront-ils publiés ? Des membres de la famille Trump, des proches politiques ou des personnes liées au 6 janvier déposeront-ils des demandes ? Et un tribunal examinera-t-il un jour la légalité du dispositif ?

La conclusion prudente est donc la suivante : aucun élément vérifié ne montre que Trump reçoit personnellement 1,776 milliard de dollars dans ce règlement. Mais son administration a bien créé un fonds public très important, lié à l'abandon de sa propre plainte, avec une gouvernance interne à l'exécutif et un contrôle judiciaire limité sur les décisions du fonds. C'est cette architecture qui rend l'affaire politiquement et juridiquement explosive.

Facts

• Affaire : Trump v. Internal Revenue Service, district sud de Floride, No. 1:26-cv-20609-KMW
• Demande initiale : 10 milliards de dollars
• Date du désistement : 18 mai 2026
• Montant du fonds : 1,776 milliard de dollars
• Paiement direct aux plaignants nommés : aucun, selon l'accord
• Réparation directe : excuses formelles
• Contrôle du fonds : cinq membres nommés par l'Attorney General, révocables par le président
• Recours : pas d'appel, d'arbitrage ou de contrôle judiciaire des décisions du fonds selon l'accord