Le Luxembourg prépare une année de garantie en plus pour les biens réparés

Le droit à la réparation avance au Luxembourg. Le Conseil de gouvernement a indiqué, le 22 mai 2026, avoir avalisé un projet de loi modifiant le Code de la consommation afin de transposer la directive (UE) 2024/1799, qui vise à rendre la réparation plus simple, plus lisible et plus attractive que le remplacement prématuré.

La mesure la plus concrète pour les ménages concerne la garantie. Le texte européen prévoit que, lorsqu’un consommateur choisit la réparation pendant la garantie légale de conformité, la période de responsabilité du vendeur est prolongée une fois de 12 mois. Le résumé gouvernemental luxembourgeois présente cette règle comme une année supplémentaire de garantie légale pour le bien réparé.

La réforme va aussi au-delà de la garantie légale. La directive impose aux fabricants de réparer, à la demande du consommateur, certains biens réparables, gratuitement ou à un prix raisonnable, sauf si la réparation est impossible. Les premières catégories visées comprennent notamment lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, écrans électroniques, aspirateurs, serveurs, produits de stockage, téléphones portables, téléphones sans fil, tablettes, sèche-linge et biens intégrant certaines batteries de moyens de transport légers.

Pour comparer les offres, les réparateurs pourront utiliser un formulaire européen d’information sur la réparation. S’il est fourni, il devra préciser l’identité du réparateur, le bien concerné, la panne, le type de réparation proposé, le prix ou le prix maximal, le délai prévu, les éventuels biens de remplacement et les frais annexes, par exemple de transport.

Le calendrier européen encadre fortement la suite. Les États membres doivent adopter les mesures nationales nécessaires au plus tard le 31 juillet 2026 et les appliquer à partir de cette date. Ils doivent aussi choisir leur solution de plateforme de réparation, européenne ou nationale, avec une mise en service attendue en 2027.

Le projet luxembourgeois doit encore suivre la procédure législative. Les points à surveiller seront les sanctions, l’information pratique des consommateurs et le choix d’une plateforme permettant de trouver des réparateurs. Le communiqué du gouvernement ne tranche pas encore ces détails d’exécution.